OROPE Germany (CFI, 9 juillet 2024)

Date	9 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_39331/2024 · ORD_40636/2024
Parties	OROPE Germany GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 juillet 2024 (UPC_CFI_210/2023, App_39329/2024 et 39331/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann), dans une procédure relative au brevet EP 2 568 724 de Panasonic comportant une demande reconventionnelle FRAND, proroge du 17 juillet au 14 août 2024 les délais de la défenderesse pour sa duplique et sa réplique sur la demande reconventionnelle FRAND, après la décision définitive sur le régime de confidentialité. Il indique qu’aucune audience intermédiaire n’est prévue à ce stade.

Portée

L’acte aménage le calendrier à la suite du régime de confidentialité. Sa valeur de précédent est faible, la prorogation reposant sur les circonstances de l’espèce.

Textes appliqués

Textes: Aucun texte n’est cité dans l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOROPE Germany GmbH23 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les délais de la défenderesse pour sa duplique et sa réplique sur la demande reconventionnelle FRAND sont prorogés au 14 août 2024.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 568 724 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 568 724` Radio Communication Device and Radio Communication Method titulaire indiqué : Panasonic Intellectual Property Corp of America	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 f · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 · AMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten v Panasonic Holdings (CFI, · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 3 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 novembre 2024) · Xiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024 · Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 24 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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