Syngenta v Sumi Agro (CFI, 16 juin 2024)

Date	16 juin 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_33490/2024
Parties	Sumi Agro Limited, Sumi Agro Europe Limited v. Syngenta Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 juin 2024 (UPC_CFI_201/2024, ACT_23636/2024, ORD_33490/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich, Matthias Zigann, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Syngenta Limited sur le fondement de l’EP 2 152 073 contre Sumi Agro Limited et Sumi Agro Europe Limited, accorde la protection demandée au titre de la règle 262A pour les pièces confidentielles SA-1 et SA-9. La demanderesse ne s’y opposait pas formellement, tout en estimant que ces pièces contenaient peu d’informations confidentielles.

Portée

L’ordonnance, brièvement motivée et rendue sans opposition, organise l’accès aux pièces sans trancher de question de droit. Sa valeur de précédent est faible.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSyngenta Limited16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSumi Agro Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSumi Agro Europe Limited12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les pièces SA-1 et SA-9 produites par Sumi Agro sont déclarées confidentielles au sens de la règle 262A et leur accès est restreint.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 152 073 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Syngenta v Sumi Agro (CFI, 12 juin 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 152 073` Herbicide compositions titulaire indiqué : Syngenta Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Gowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026) · Sumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025) · Docket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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