Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 12 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la formation de la division locale de Munich, dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 215 288 engagée par Heraeus Electronics GmbH & Co. KG et Heraeus Precious Metals GmbH & Co. KG contre Vibrantz GmbH (UPC_CFI_114/2024) et dans la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_448/2024), statue sur plusieurs demandes de procédure. Sur réexamen (règle 333), elle annule l’ordonnance du juge rapporteur du 25 septembre 2024 et admet l’extension de l’action à la contrefaçon de la revendication de procédé. Elle étend l’action et la demande reconventionnelle à la Roumanie, État ayant adhéré à l’Accord au 1er septembre 2024.

Question posée

L’invocation tardive d’une revendication de procédé du même brevet contre le même produit constitue-t-elle une modification de la demande soumise à autorisation (règle 263), et l’action peut-elle être étendue à la Roumanie après son adhésion ?

Solution

Suivant la lecture étroite retenue par la cour d’appel dans son ordonnance du 21 septembre 2024 (UPC_CoA_456/2024), selon laquelle il y a modification de la demande lorsque la nature ou l’étendue du litige change, la formation juge que l’ajout d’une revendication de procédé contre le même produit n’est qu’un moyen supplémentaire au soutien de la même allégation de contrefaçon. Les règles 13 et 9.2 s’appliquent et l’extension est admise. Les deux parties souhaitant voir trancher validité et contrefaçon pour la Roumanie, leurs demandes respectives au titre de la règle 263 sont accueillies. Heraeus Electronics remplace Heraeus Precious Metals comme défenderesse à la demande reconventionnelle, sans objection de Vibrantz. Le calendrier est refixé (clôture de la procédure écrite le 14 mai 2025, audience le 1er juillet 2025), la valeur du litige est portée à 1,25 million d’euros pour chacune des actions et l’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’ajout d’une revendication du même brevet visant le même produit peut échapper au régime de la règle 263, ce qui facilite l’ajustement des moyens de contrefaçon en cours d’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 28, 43, 73, paragraphe 2, point b), et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.2, 13, 220.2, 224.1, 263, 305.1 et 333

Jurisprudence citée

OrthoApnea, cour d’appel de la JUB, 21 septembre 2024, UPC_CoA_456/2024

Décisions connexes

• Heraeus Electronics v Vibrantz, 10 octobre 2025, décision au fond sur l’action et la demande reconventionnelle.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.