Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 5 mars 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 mars 2024 (UPC_CFI_15/2023, ACT_459987/2023, CC_584916/2023, CC_585030/2023, App_7662/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 646 825 engagée par Edwards Lifesciences Corporation contre Meril GmbH et Meril Life Sciences Pvt Ltd, constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’audience intermédiaire en présentiel et d’interprétation simultanée fournie par la Cour, retirées par la demanderesse, et admet les interprètes privés à la visioconférence. Les sommaires (Leitsätze) de l’ordonnance énoncent des principes utiles sur la forme de l’audience intermédiaire et l’interprétation.

Question posée

À quelles conditions une audience intermédiaire prévue en visioconférence peut-elle se tenir en présentiel, et le demandeur qui a choisi l’allemand pour un brevet délivré en anglais peut-il obtenir de la Cour une interprétation simultanée vers l’anglais ?

Solution

Selon les sommaires, le passage au présentiel suppose, en raison de la charge supplémentaire pour tous les participants, la démonstration d’une nécessité absolue. Le demandeur qui a choisi l’allemand comme langue de procédure, pour un brevet délivré en anglais et entre parties internationales, doit résoudre lui-même la tension entre ce choix et sa demande d’interprétation, mais reste libre d’organiser une interprétation à ses frais (règle 109.2). Après une ordonnance préliminaire du 15 février 2024 annonçant le probable rejet des demandes, la demanderesse les a retirées. Les parties ont convenu de recourir à un interprète au titre de la règle 109.4 et d’en partager les frais par moitié. La division constate qu’une décision n’est plus nécessaire et clôt l’incident.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur qui choisit l’allemand pour un brevet en anglais doit assumer ce choix, l’interprétation reste possible, à ses frais ou selon un partage convenu.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 105.2, 109.1, 109.2 et 109.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.