Panasonic v OROPE Germany (CFI, ORD_7452/2024, 22 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 février 2024 (UPC_CFI_210/2023), la division locale de Mannheim (P. Tochtermann, président et juge rapporteur, H. Kircher, E. Brinkman), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 568 724 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre OROPE Germany GmbH et Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., décide d’instruire ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avant la clôture de la procédure écrite. L’ordonnance montre que l’option de l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord peut être exercée très tôt, notamment pour obtenir rapidement l’affectation d’un juge techniquement qualifié.

Question posée

La division locale peut-elle exercer l’option de l’article 33, paragraphe 3, avant la fin de la procédure écrite, et doit-elle conserver la demande reconventionnelle en nullité ainsi que la demande reconventionnelle tendant à l’octroi d’une licence FRAND ?

Solution

La formation use de son pouvoir d’appréciation pour instruire ensemble la contrefaçon, la demande reconventionnelle en nullité et la demande reconventionnelle FRAND : cette solution est efficace, une même formation statuant sur la validité et la contrefaçon avec une interprétation unique du brevet, et aucune considération contraire n’apparaît. La règle 37.1 prévoit une décision aussi tôt que possible après la clôture de la procédure écrite, mais la règle 37.2 permet une décision antérieure si les arguments des parties sont pris en compte et qu’elles sont entendues. Les parties n’avaient soulevé aucune objection. Une décision anticipée se justifie parce que la juridiction est en phase de démarrage et que certains juges siègent à temps partiel ou au cas par cas, ce qui commande d’affecter tôt le juge technicien. Le juge rapporteur doit demander à la présidence du tribunal de première instance l’affectation d’un juge techniquement qualifié.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui souhaite un renvoi de la demande reconventionnelle en nullité à la division centrale doit le faire valoir dès les premiers échanges, la division pouvant trancher l’option avant la fin de la procédure écrite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, point a)

Règlement de procédure

règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.