Applicant *** (CoA, UPC_CoA_614/2025, 24 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 juillet 2025 (UPC_CoA_614/2025), le président de la cour d’appel de la JUB rejette le recours d’un mandataire en brevets européens, dont le nom est occulté, contre la décision du greffier du 2 juin 2025 refusant son inscription sur la liste des représentants. Sa demande du 18 avril 2025 reposait sur un certificat du Politecnico di Milano du 1er mars 2024, qui ne pouvait valoir que pendant la période transitoire d’un an, expirée le 3 juin 2024. L’ordonnance pose en sommaire que cette période transitoire n’est, en principe, susceptible d’aucune prolongation ni exception.

Question posée

Une qualification relevant de la règle 12.1(a) des règles sur le certificat européen de contentieux en brevets peut-elle fonder une demande présentée après la période transitoire, et une défaillance informatique justifie-t-elle une restitution ?

Solution

Non. L’inscription au registre de l’OEB ne suffit pas (points 7 et 8). La formation, antérieure à son accréditation du 19 juillet 2024, ne relève que des « autres qualifications » de la règle 12.1(a)(xii), valables pendant la seule période transitoire, qui se calcule à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord et non de l’obtention du certificat (points 9 à 14). Faute de délai de dépôt, la demande est recevable, mais elle n’est fondée que si elle a été présentée pendant cette période (points 15 et 16). Le dispositif ne méconnaît ni l’égalité ni la proportionnalité (point 17). La restitution est exclue : les règles n’en prévoient pas, et une panne informatique sans sauvegarde adéquate ne caractérise pas la diligence requise, le délai de six mois est en outre expiré (points 19 à 23).

Points clés pour la pratique

• Une défaillance informatique non palliée par une sauvegarde ne démontre pas la diligence exigée pour une éventuelle restitution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 286.2 et 320

Convention sur le brevet européen

art. 134

Autres textes

Règles sur le certificat européen de contentieux en brevets et autres qualifications appropriées, règles 2, 8.1, 11, 12, 13 et 14

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.