Applicant *** (CoA, UPC_CoA_300/2025, 24 juillet 2025)

Date	24 juillet 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Recours contre une décision du greffier
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_300/2025
Référence au registre	APL_15506/2025 · ORD_33642/2025 · UPC_CoA_300/2025
Parties	Applicant ***

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 juillet 2025 (UPC_CoA_300/2025), le président de la cour d’appel de la JUB, M. Grabinski, rejette le recours d’un mandataire en brevets européens, dont le nom est occulté, contre la décision du greffier du 18 mars 2025 lui refusant l’inscription sur la liste des représentants. Le requérant se fondait sur un certificat du CEIPI de 2022 (« Patent litigation in Europe »), obtenu avant l’accréditation de ce cursus. L’ordonnance ferme la voie aux titulaires d’anciens diplômes qui n’ont pas agi pendant la période transitoire.

Question posée

Un cursus suivi avant son accréditation peut-il, après l’expiration de la période transitoire de la règle 12.1 des règles EPLC, ouvrir l’inscription sur la liste des représentants en vertu de l’article 48, paragraphe 2, de l’Accord ?

Solution

Non. L’inscription sur la liste de l’OEB ne suffit pas : l’article 48, paragraphe 2, exige une qualification appropriée, définie exclusivement par les règles EPLC (points 7 à 9). Le cursus de 2022 étant antérieur à la décision d’accréditation du 24 novembre 2023, il ne constitue pas un cursus accrédité (points 10 et 11). La voie des « autres qualifications » de la règle 12.1(a)(i) n’était ouverte que pendant un an à compter du 1er juin 2023, soit jusqu’au 3 juin 2024, la demande du 15 novembre 2024 est tardive (point 12). Admettre une continuité de fait reviendrait à donner un effet rétroactif à l’accréditation et à neutraliser ce délai (points 13 et 14). Ce régime ne méconnaît ni l’égalité ni la proportionnalité, le requérant pouvant encore obtenir le certificat ou un diplôme juridique (points 17 et 18).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un diplôme obtenu avant l’accréditation de la formation ne vaut qu’au titre de la période transitoire, passé le 3 juin 2024, seul un cursus accrédité, le certificat européen de contentieux ou une qualification de la règle 11 ouvrent la liste.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48, paragraphe 2
Règlement de procédure: règle 286.2
Convention sur le brevet européen: art. 134
Règles relatives au certificat européen de contentieux en matière de brevets: règles 2, 11 et 12.1(a)(i)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédure

UPC_CoA_300/2025 numéro officiel

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Parties

demandeurApplicant ***11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

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Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Recours contre une décision du greffier
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Un cursus suivi avant son accréditation ne qualifie pas pour la représentation devant la JUB une fois expirée, le 3 juin 2024, la période transitoire de la règle 12.1 EPLC, le recours est rejeté.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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