Applicant *** (CoA, UPC_CoA_521/2025, 24 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 juillet 2025 (UPC_CoA_521/2025), le président de la cour d’appel de la JUB rejette le recours d’un mandataire en brevets européens, dont le nom est occulté, contre la décision du greffier du 12 mai 2025 refusant son inscription sur la liste des représentants. Sa demande, présentée le 27 mars 2025, reposait sur un certificat de 2023 d’une formation italienne en propriété industrielle, qui ne pouvait valoir qu’au titre de la période transitoire d’un an expirée le 3 juin 2024. L’ordonnance ferme la porte aux demandes tardives fondées sur ces qualifications transitoires.

Question posée

Un certificat relevant de la règle 12.1(a) des règles sur le certificat européen de contentieux en brevets peut-il fonder une inscription demandée après la fin de la période transitoire ?

Solution

Non. La formation suivie, antérieure à l’accréditation du 19 juillet 2024, ne vaut que comme « autre qualification » de la règle 12.1(a)(xii), reconnue pendant la seule période transitoire (points 11 et 12). Cette période détermine la durée pendant laquelle le certificat est réputé valable, non la date de son obtention. La lecture contraire priverait d’effet la règle 12.2, et la demande doit donc être présentée pendant cette période (points 13 à 16). Le dispositif ne méconnaît ni l’égalité ni la proportionnalité, et le demandeur peut encore se qualifier par le certificat européen ou un diplôme en droit (points 17 et 18). L’erreur ponctuelle de son équipe ne justifie aucune restitution : les règles applicables n’en prévoient pas, ne renvoient pas à la règle 320 et la diligence requise n’est pas établie (points 19 à 23).

Points clés pour la pratique

• La période transitoire de la règle 12.1(a) n’est, en principe, susceptible d’aucune prolongation ni exception. Le mandataire qui ne s’est pas inscrit à temps doit passer par le certificat européen de contentieux en brevets.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 286.2 et 320

Convention sur le brevet européen

art. 134

Autres textes

Règles sur le certificat européen de contentieux en brevets et autres qualifications appropriées, règles 2, 11, 12 et 14

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.