Sanofi Winthrop Industrie v Accord Healthcare (CFI, 22 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance commune du 22 janvier 2025, rendue après la conférence intermédiaire préliminaire, dans les quatre actions en contrefaçon jointes de Sanofi contre Accord, Stada, Reddy et Zentiva (UPC_CFI_145/2024 à UPC_CFI_148/2024, brevet EP 2 493 466, cabazitaxel), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann) fixe la valeur des actions et des demandes reconventionnelles et enjoint à Sanofi de préciser ses demandes. Elle précise le calcul de la valeur et diffère la communication des bénéfices.

Question posée

Comment fixer la valeur de plusieurs actions en contrefaçon parallèles et des demandes reconventionnelles, et une communication des bénéfices peut-elle être ordonnée alors que la validité est discutée devant l’OEB et en France ?

Solution

Le juge estime que les mesures autres que les dommages et intérêts doublent la valeur de la demande indemnitaire : 8,5 millions d’euros pour Accord, 32 millions pour Stada, 16,5 millions pour Reddy et 16 millions pour Zentiva, Sanofi devant compléter les taxes sous trente jours. Selon les lignes directrices (point 2.b), chaque demande reconventionnelle vaut la somme des actions majorée de 50 %, soit 109,5 millions d’euros. Les demandes de communication des bénéfices relèvent de procédures dédiées et aucune ne sera ordonnée avant l’avis préliminaire de la chambre de recours de l’OEB, la partie française ayant été annulée en première instance. Il indique que la France peut être exclue et que la JUB est compétente pour les dommages antérieurs au 1er juin 2023.

Points clés pour la pratique

• La valeur d’une demande reconventionnelle opposée à plusieurs actions parallèles peut être calculée sur la somme de leurs valeurs, majorée de 50 %.
• Enseignement pratique : la communication des bénéfices du contrefacteur se demande dans une procédure dédiée, et le juge pèse les chances de succès au vu des procédures de validité pendantes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 3, art. 67 et art. 68

Règlement de procédure

règles 19, 102.2, 105.5, 118, 119, 263, 333, 334, 355, 361 et 363

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.