Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 27 décembre 2024)

Date	27 décembre 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_68137/2024
Parties	Sumi Agro Europe Limited v. Syngenta Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 décembre 2024 (UPC_CoA_523/2024), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB dispense Syngenta de traduire la pièce FF25, rédigée en allemand et jointe à sa réponse à l’appel de Sumi Agro contre une ordonnance de la division locale de Munich du 27 août 2024 (brevet EP 2 152 073). Sumi Agro s’en était remise à la Cour. L’ordonnance rappelle le cadre applicable aux pièces produites pour la première fois en appel.

Question posée

Une partie qui produit en appel une pièce dans une autre langue que celle de la procédure peut-elle être dispensée de la traduire ?

Solution

La règle 13.1, point q), permet de demander qu’un document ne soit pas traduit, le juge rapporteur statuant dès que possible (point 3). Elle ne vise pas expressément le mémoire en réponse en appel, et la production de preuves nouvelles en appel reste l’exception (règle 222.2) (point 4). Les pièces doivent être produites dans la langue de la procédure sauf disposition contraire ou décision de la Cour (règle 7) (point 5). La partie n’est dispensée de traduire une pièce produite pour la première fois devant la cour d’appel que si celle-ci l’accepte (point 6), ce qui est le cas ici (point 7).

Points clés pour la pratique

La dispense de traduction d’une pièce nouvelle en appel doit être demandée et accordée expressément. Elle ne se présume pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 7, 13.1, 13.3 et 222.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSyngenta Limited16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSumi Agro Europe Limited12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur dispense Syngenta de traduire la pièce FF25, rédigée en allemand, produite avec sa réponse à l’appel.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 152 073 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 152 073` Herbicide compositions titulaire indiqué : Syngenta Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Gowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026) · Sumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025) · Docket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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