Fujifilm v Kodak (CFI, 22 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 janvier 2025 (UPC_CFI_365/2023), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim prépare l’audience de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 511 174 engagée par Fujifilm contre trois sociétés Kodak, qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité. Sans rien trancher au fond, elle livre des vues préliminaires, mais retient, à titre provisoire, une valeur du litige d’au moins 15 millions d’euros, et annonce le traitement séparé de la demande d’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-339/22 (BSH Hausgeräte).

Question posée

Comment la formation entend-elle organiser l’audience, et quelle valeur du litige retenir lorsque la demanderesse l’estime à 5 millions d’euros tout en sollicitant une provision de 10 millions d’euros ?

Solution

La valeur de 5 millions d’euros paraît largement sous-estimée au regard de la seule demande de provision de 10 millions d’euros : elle est fixée provisoirement à au moins 15 millions d’euros (section II). La formation interroge les parties sur la loi applicable aux actes antérieurs et postérieurs au 1er juin 2023 (article 28 de la convention de Vienne sur le droit des traités) et sur la preuve du droit étranger (section I). Elle pose des questions sur la possession personnelle antérieure, la validité et la contrefaçon par le produit SONORA XTRA-3 (sections III à V). L’audience est envisagée du 11 au 13 février 2025, conjointement pour les points communs avec l’affaire UPC_CFI_359/2023, et les parties doivent déposer leurs estimations de frais avant le 4 février 2025 (sections VI à VIII).

Points clés pour la pratique

• La valeur du litige déclarée par le demandeur peut être corrigée d’office lorsqu’elle est incohérente avec ses propres demandes chiffrées (section II).
• Enseignement pratique : pour des actes en partie antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Accord, la division attend des parties une position argumentée sur la loi applicable et sur le droit national invoqué, pays par pays.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 67 et 89

Règlement de procédure

règles 104(k), 114 et 125

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.