10x Genomics v NanoString Technologies (CFI, 13 janvier 2025)

Date	13 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_58910/2024 · ORD_60352/2024
Parties	President and Fellows of Harvard College

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance révisée du 13 janvier 2025 (UPC_CFI_298/2023), la formation 1 de la division locale de Munich, saisie par President and Fellows of Harvard College (demanderesse 2, aux côtés de 10x Genomics, contre NanoString Technologies), modifie l’ordonnance du juge rapporteur du 14 octobre 2024. Celle-ci, tout en sursoyant à statuer jusqu’à la décision de la division d’opposition de l’OEB, imposait de ramener 55 requêtes subsidiaires de modification du brevet à un nombre à un chiffre. La formation supprime cette limite et retient un critère fonctionnel, lié à l’étendue de la demande reconventionnelle en nullité.

Question posée

Le juge peut-il limiter d’avance à un nombre à un chiffre les requêtes subsidiaires de modification du brevet, alors qu’une opposition parallèle est pendante devant l’OEB ?

Solution

La formation ordonne seulement à la demanderesse 2 de déposer ses requêtes subsidiaires dans les 20 jours suivant la décision de la division d’opposition. Le nombre raisonnable de requêtes dépend de l’étendue de la demande reconventionnelle. Au vu de la complexité de l’affaire et du nombre de motifs de nullité, 55 requêtes ne sont pas déraisonnables, l’équité de l’art. 42 de l’Accord valant aussi pour le défendeur reconventionnel (section II.1). Les requêtes encore pendantes devant l’OEB lors de sa décision seront admises. Leur nombre peut en revanche influer sur les délais de réponse, dont un raccourcissement doit être envisagé (section II.2). Une version consolidée, motifs compris, est exigée en cas de modification (section II.3).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le titulaire qui aligne ses requêtes subsidiaires sur celles pendantes devant l’OEB peut les maintenir devant la JUB, au prix possible de délais de réponse ajustés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 42 et art. 73, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 30.1(c) et 220.2
Jurisprudence citée: division centrale, section de Paris (UPC_CFI_255/2023, ACT_551308/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPresident and Fellows of Harvard College29 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation supprime la limite à un chiffre des requêtes subsidiaires et ordonne leur dépôt dans les 20 jours de la décision de l'OEB, les requêtes pendantes devant l'OEB étant admises.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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