Insulet v A. Menarini Diagnostics (CoA, APP_68623/2024, 9 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2025 (UPC_CoA_769/2024), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB (Mme Rombach) rejette la demande de A. Menarini Diagnostics tendant à proroger jusqu’au 30 décembre 2024 le délai de dépôt de son mémoire en réponse, dans l’appel formé par Insulet contre le rejet de sa demande de mesures provisoires par la division locale de Milan (brevet EP 4 201 327). La demande est jugée superflue : en cas d’indisponibilité du système de gestion des affaires, la prorogation joue de plein droit.

Question posée

Une prorogation de délai doit-elle être ordonnée lorsque l’intimée n’a pu déposer son mémoire en réponse dans le bon dossier électronique en raison d’un blocage technique du système ?

Solution

Aucune prorogation au titre de la règle 9 n’est nécessaire, si bien que la demande est superflue (point 9). La cour ne tranche pas la validité du dépôt effectué le 27 décembre 2024 par courriel et dans le dossier de première instance (point 10). À supposer ce dépôt insuffisant, le délai n’était pas expiré : selon la règle 301.1 et 301.2, la prorogation est automatique, sans ordonnance, jusqu’au premier jour ouvrable suivant celui où la juridiction peut à nouveau recevoir les actes, ici le 30 décembre 2024 (points 11 et 12).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en cas de panne du système de gestion des affaires, la partie bénéficie d’une prorogation automatique, documenter l’incident auprès du support reste prudent.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 235.2, 301.1 et 301.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.