Snowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertrieb (CFI, 27 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 janvier 2025, rendue dans l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité jointes (UPC_CFI_244/2024 et UPC_CFI_786/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Pichlmaier) ordonne à la demanderesse à l’action en contrefaçon de fournir, avant le 24 février 2025, une garantie pour frais de 62 600 euros, contre 257 000 euros demandés, et rejette sa demande d’aide juridictionnelle. La version publiée ne nomme pas les parties. Le montant est modulé au nom de l’accès effectif à la justice.

Question posée

Une garantie pour frais peut-elle être imposée à une petite entreprise en perte d’exploitation, et pour quel montant, sans porter atteinte à son droit d’accès à un tribunal ?

Solution

Selon la cour d’appel (UPC_CoA_217/2024), le demandeur à la garantie s’acquitte de sa charge en montrant des efforts raisonnables pour réunir des informations publiques sur la situation financière de l’adversaire (section A.3). La perte d’exploitation et l’absence d’actifs suffisants justifient la garantie (section A.4). À partir du plafond de 112 000 euros, l’équité et l’accès effectif à la justice (art. 69 et art. 36, paragraphe 3, de l’Accord, règles 370.8 et 376A.2) conduisent à retenir 50 % pour les frais de représentation (56 000 euros) et 60 % de la taxe de la demande reconventionnelle (6 600 euros), sans rien pour un appel hypothétique (section A.5). L’aide juridictionnelle est refusée faute d’indigence, la question de son ouverture aux personnes morales restant ouverte (section B).

Points clés pour la pratique

• Le montant de la garantie pour frais peut être fixé en deçà des frais prévisibles lorsque la demanderesse est une petite entreprise.
• Enseignement pratique : le montant qu’une partie se déclare capable de fournir peut servir de repère au juge et fonder le refus de l’aide juridictionnelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 36, paragraphe 3, art. 69, paragraphe 1, art. 71, paragraphe 1, et art. 73

Règlement de procédure

règles 158, 159, 220.2, 355, 370.8, 376A.2, 377 à 379 et 381.1

Jurisprudence citée

cour d’appel (UPC_CoA_217/2024), Cour EDH, 19 juin 2001, requête n° 28249/95, CJUE, 10 mars 2021, C-572/19 P

Décisions connexes

• SnowPixie, 27 janvier 2025, même ordonnance publiée dans une autre fiche.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.