Sanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 7 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 7 janvier 2025, rendue dans les actions en contrefaçon parallèles fondées sur le brevet EP 2 493 466 (UPC_CFI_145/2024 à UPC_CFI_148/2024, contre Accord Healthcare, STADA, Reddy et Zentiva), le juge Zigann, rapporteur à la division locale de Munich, substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, absorbée le 1er juillet 2024, en cours d’instance. L’ordonnance règle la succession d’un demandeur sans suspendre la procédure.

Question posée

La disparition d’un codemandeur par fusion en cours d’instance impose-t-elle la suspension de la procédure, et quelle est la position du successeur ?

Solution

La règle 310.1 prévoit la suspension lorsqu’une partie cesse d’exister en cours d’instance, jusqu’à son remplacement (sections I et II). L’effet rétroactif des dispositions sur la transmission universelle est indifférent, faute d’avoir pu être pris en compte lors de l’introduction de l’action. La succession de Sanofi Winthrop Industrie n’étant pas contestée, une suspension formelle est inutile : il suffit d’ordonner le remplacement. Le successeur est désigné séparément, comme « Sanofi Winthrop Industrie as successor of Sanofi-Aventis France », pour permettre un éventuel retour en arrière, et il est lié par la procédure telle qu’elle est constituée. Il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur le défaut de qualité à agir invoqué par les défenderesses. Les frais sont réservés à la décision finale (section III).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en cas de fusion d’un demandeur, une demande de la règle 305 appuyée sur une succession non contestée permet d’éviter la suspension prévue par la règle 310.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 102.2, 305, 306, 310 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.