Hewlett-Packard Development v Lama France (CFI, 10 janvier 2025)

Date	10 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_66320/2024 · ORD_68744/2024
Parties	HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 janvier 2025 (UPC_CFI_358/2023), la division locale de Paris, saisie par Hewlett-Packard Development Company et Lama France de demandes de frais croisées après la décision au fond du 13 novembre 2024, refuse de relever de 50 % le plafond des frais de représentation et constate que chaque partie doit à l’autre 112 000 euros de frais de représentation et 7 500 euros de frais de justice.

Question posée

La pluralité de brevets, la complexité alléguée de la procédure, les démarches amiables préalables ou la qualité de PME justifient-elles de relever le plafond des frais de représentation recouvrables ?

Solution

Le plafond fixé par la décision du comité administratif du 24 avril 2023 n’est qu’un filet de sécurité, qui s’applique à chaque instance quel que soit le nombre de parties, de revendications ou de brevets. Pour une valeur du litige de 1 000 000 euros, il s’élève à 112 000 euros. Son relèvement, réservé à des situations limitées comme une complexité particulière ou la multiplicité des langues, n’est pas justifié : la procédure ne présentait pas de complexité technique particulière, les frais d’une approche amiable antérieure à l’instance ne sont pas couverts et l’offre transactionnelle de Lama en cours d’instance est sans portée.

Faisant application du partage par moitié décidé le 13 novembre 2024, la formation constate que chaque partie doit à l’autre 112 000 euros au titre de la représentation et 7 500 euros au titre des 15 000 euros de taxes payées par chacune. L’appel est possible dans les conditions de la règle 220.2.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le plafond s’apprécie par instance et non par brevet, une demande de relèvement doit démontrer une complexité particulière, la multiplicité des langues ou un déséquilibre financier, et non le seul nombre de brevets.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69 et 70
Règlement de procédure: règles 151, 152 et 220.2
Décision du comité administratif du 24 avril 2023: barème des plafonds des frais recouvrables, art. 1er et 2

Décisions connexes

Hewlett-Packard Development v Lama France, 13 novembre 2024, décision au fond partageant les frais par moitié.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P.nom normalisé : Hewlett-Packard Development Company, L.P.16 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les demandes de relèvement de 50 % du plafond sont rejetées. Chaque partie doit à l'autre 112 000 euros de frais de représentation et 7 500 euros de frais de justice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 13 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.