Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 janvier 2025)

Date	16 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_66712/2024 · ORD_68807/2024
Parties	Tesla Germany GmbH, Tesla Manufacturing Brandenburg SE

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, le juge rapporteur de la division locale de Hamburg, Dr Schilling, autorise Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg à se désister de leur demande de fixation des frais (UPC_CFI_54/2023) et déclare cette procédure close, après que les parties se sont désistées, en appel, de l’action en contrefaçon d’Avago Technologies International Sales et des demandes reconventionnelles en nullité. La décision au fond du 26 août 2024 avait rejeté l’action, partiellement accueilli les demandes reconventionnelles et réparti les frais à 85 % pour la demanderesse et 15 % pour les défenderesses. L’ordonnance, assortie de sommaires, règle une question de compétence interne utile en fin de litige.

Question posée

Quelle formation est compétente pour autoriser le désistement d’une demande de fixation des frais pendante en première instance lorsque le litige principal est porté devant la cour d’appel ?

Solution

La cour d’appel statue sur le désistement de l’action et des demandes reconventionnelles lorsqu’un appel est formé. Mais la demande de fixation des frais demeure pendante en première instance, qui reste compétente pour en connaître. Le désistement de cette demande requiert lui aussi l’autorisation de la juridiction, la règle 265 s’appliquant par analogie à la procédure de fixation des frais. S’agissant non d’une mesure de gestion de l’instance au sens des règles 331 et suivantes, mais d’une décision de fond relevant de la compétence propre du juge rapporteur selon la règle 156.2, celui-ci est seul compétent pour autoriser le désistement. La demanderesse y ayant consenti, le désistement est admis.

Points clés pour la pratique

Le désistement d’une demande de fixation des frais relève du juge rapporteur de première instance, même lorsque l’affaire principale est en appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 150, 156, 265, 295 et 331
Jurisprudence citée: Cour d’appel, 15 janvier 2025, UPC_CoA_629/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTesla Germany GmbH16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTesla Manufacturing Brandenburg SE15 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur de première instance, seul compétent au titre de la règle 156.2, autorise le désistement de la demande de fixation des frais et déclare la procédure close, bien que le litige principal soit en appel.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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