Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 30 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 septembre 2024 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024, ORD_45914/2024, App_42517/2024), la division centrale, section de Paris (formation 2, présidée par P. Catallozzi), ordonne à Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, demanderesse à l’action en contrefaçon de l’EP 2 671 173, de constituer au profit de Microsoft une garantie pour frais de 300 000 euros dans le délai d’un mois, et déclare irrecevable sa propre demande de garantie.

Question posée

Une garantie pour frais peut-elle être ordonnée dans une action au fond contre une société récemment immatriculée, sans actifs ni revenus significatifs, et à quel montant ?

Solution

L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord, dont le renvoi aux articles 59 à 62 n’est pas limitatif, et la règle 158.1, qui vise « tout stade de la procédure », permettent une garantie dans l’instance au fond (points 4 à 6). Le critère est celui d’une crainte légitime et réelle que les frais ne puissent être recouvrés, la demanderesse à la garantie devant étayer sa demande et l’autre partie la contester de façon circonstanciée (points 7 et 8). Les allégations de Microsoft, fondées sur des informations financières publiques, ne sont pas contestées (points 12 et 13). Le plafond des frais recouvrables étant de 600 000 euros pour une valeur de 4 950 000 euros, la garantie est fixée à la moitié, compte tenu de l’incertitude sur le déroulement de l’instance (points 14 et 15), par dépôt ou garantie d’une banque agréée dans l’Union (point 16). La demande reconventionnelle de garantie, formée dans de simples observations, est irrecevable et, en tout état de cause, non motivée (points 18 à 21).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui veut obtenir elle-même une garantie doit présenter une demande distincte et motivée, et non la glisser dans ses observations en réponse.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59 à 62 et 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158.1

Jurisprudence citée

division locale de Munich, 23 avril 2024, UPC_CFI_514/2023, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, UPC_CoA_221/2024, cour d’appel de la JUB, 26 août 2024, UPC_CoA_328/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.