Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 17 septembre 2024)

Date	17 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_40799/2024 · ORD_41174/2024
Parties	Microsoft Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 septembre 2024 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024, App_40799/2024, ORD_41174/2024), la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi, président et juge rapporteur, T. Zhilova, W. Samoud), saisie par Microsoft Corporation au titre de la règle 333, annule l’ordonnance de confidentialité du juge rapporteur du 26 juin 2024 et déclare irrecevable la demande fondée sur la règle 262A présentée par Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy, demanderesse à l’action en contrefaçon de l’EP 2 671 173. Le représentant de Suinno, son dirigeant et principal associé, n’est pas indépendant. L’appel est autorisé.

Question posée

Une demande de confidentialité présentée par un représentant qui est aussi le dirigeant et principal associé de la partie est-elle recevable ?

Solution

La formation écarte d’abord la critique visant les conditions de la confidentialité : les informations, identifiables, constituent des secrets d’affaires au sens de la directive 2016/943 et l’intérêt de Suinno au secret l’emporte (points 15 à 27). Mais l’objection tirée du défaut d’indépendance du représentant est fondée (point 31). Interprétant l’art. 48, paragraphe 5, de l’Accord à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice sur l’art. 19 de son statut, non contraignante mais transposable, la formation juge qu’un avocat investi de larges pouvoirs administratifs et financiers au sein de son client ne peut le représenter (points 32 à 39). Tel est le cas du dirigeant et principal associé de Suinno (points 40 et 41). La demande est irrecevable. Les personnes admises restent tenues au secret (points 42 à 45).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un représentant qui dirige la partie ou en détient le contrôle n’est pas indépendant au sens de l’art. 48, paragraphe 5, de l’Accord, les actes qu’il présente encourent l’irrecevabilité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48, paragraphe 5
Règlement de procédure: règles 262A, 290.2 et 333
Directive (UE) 2016/943: art. 2, paragraphe 1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMicrosoft Corporation31 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ordonnance de confidentialité est annulée et la demande fondée sur la règle 262A déclarée irrecevable, le représentant de Suinno, dirigeant et principal associé, n'étant pas indépendant. L'appel est autorisé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 671 173 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 671 173` Method and means for browsing by walking titulaire indiqué : Suinno Oy	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 27 autre(s) décision(s) : Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 7 janvier · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 22 mai 202 · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 28 avril 2 · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 7 avril 20 · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 février · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 décembr · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 novembr · Microsoft v Suinno Mobile & AI Licensing (CFI, 8 septembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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