Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_53396/2024, 25 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 25 septembre 2024 (UPC_CFI_114/2024, UPC_CFI_448/2024, ACT_13227/2024, ORD_53396/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich rejette les demandes de Heraeus Precious Metals GmbH & Co. KG, propriétaire inscrite de l’EP 3 215 288, qui contestait être la bonne défenderesse à la demande reconventionnelle en nullité formée par Vibrantz GmbH. L’action en contrefaçon a été engagée par la seule Heraeus Electronics GmbH & Co. KG, dont la qualité de titulaire réelle n’est pas discutée. L’ordonnance précise contre qui diriger une demande reconventionnelle lorsque le registre et la titularité réelle divergent.

Question posée

La demande reconventionnelle en nullité doit-elle être dirigée contre le titulaire réel du brevet, à l’exclusion du titulaire inscrit, de sorte qu’elle serait manifestement vouée à l’échec au sens des règles 361 et 363 ?

Solution

Selon la règle 25.1, la demande reconventionnelle est dirigée contre le titulaire conformément à la règle 42. Elle peut viser soit le titulaire inscrit (règle 8.6), soit le titulaire réel (règle 8.5, points a) et b)). Lorsqu’ils diffèrent, il appartient au titulaire inscrit qui n’est pas le titulaire réel de demander promptement sa substitution au titre de la règle 305.1, point c). Le dispositif vise à dispenser le défendeur à l’action en contrefaçon de vérifier la titularité réelle du brevet : dirigée contre le titulaire inscrit, la demande vise toujours la bonne partie. Les conditions des règles 361 et 363 ne sont donc pas réunies. Aucune décision sur les frais n’est prise, aucune demande de substitution n’ayant été présentée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur peut diriger sa demande reconventionnelle en nullité contre le titulaire inscrit au registre, c’est à ce dernier, s’il n’est pas le titulaire réel, de solliciter sa substitution au titre de la règle 305.1, point c).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 8.5, 8.6, 9.1, 19.1, 25.1, 42, 48, 102.2, 305.1, 333, 361 et 363

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.