EOFLOW v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)

Date	1er octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Central Division- Section
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_52068/2024
Parties	EOFLOW Co., Ltd. v. Insulet Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er octobre 2024 (UPC_CFI_380/2024, ORD_52068/2024), la division centrale, section de Milan (A. Postiglione, président et juge rapporteur, A.-L. Klein, U. Schwengelbeck), rejette la demande d’intervention d’A. Menarini Diagnostics, distributeur exclusif du produit attaqué, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Insulet contre EOFLOW sur le fondement de l’EP 4 201 327. Menarini est déjà défenderesse à une demande parallèle devant la division locale de Milan (UPC_CFI_400/2024).

Question posée

Un tiers non partie peut-il déposer sa demande d’intervention sur support papier, et un distributeur déjà attrait dans une procédure parallèle justifie-t-il d’un intérêt à intervenir en référé ?

Solution

L’exception tirée du dépôt non électronique est rejetée : aucun circuit du système de gestion des affaires n’était ouvert à Menarini, non partie, et refuser le dépôt papier restreindrait indûment le droit d’intervenir, la demande est recevable. Au fond, l’intervention en procédure de mesures provisoires est exceptionnelle, cette procédure devant être rapide et suivie d’une instance au fond. Menarini, informée de la procédure parallèle dès le 6 août 2024, n’a agi qu’après le rejet de la jonction, peu avant l’audience du 16 octobre 2024. Son intérêt juridique est déjà protégé dans la procédure parallèle. Un intérêt de fait, visant à renforcer la défense d’EOFLOW, ne suffit pas, et un droit inconditionnel d’intervenir pourrait être détourné. L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel (règle 317).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le distributeur déjà défendeur dans une procédure parallèle ne peut, en principe, intervenir dans le référé visant son fournisseur, a fortiori s’il agit tardivement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33 et 44
Règlement de procédure: règles 4.1, 9, 151, 206, 211, 213.1, 313, 317, 333 et 340
Jurisprudence citée: division locale de Munich, 2 janvier 2024, UPC_CFI_14/2023 (ORD_597730/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurInsulet Corporation26 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurEOFLOW Co., Ltd.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 201 327 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 201 327` Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith titulaire indiqué : Insulet Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025) · EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.