QUALCOMM (CFI, 24 octobre 2024)

Date	24 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_52964/2024 · ORD_53290/2024
Parties	QUALCOMM INCORPORATED

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 octobre 2024 (UPC_CFI_427/2024, App_52964/2024, ORD_53290/2024), la présidente de la division centrale, section de Paris (F. Butin), statuant seule, rejette la demande de remboursement des frais de justice présentée par Qualcomm après la clôture de son recours contre une décision de l’OEB relative au brevet EP 3 516 914, rendue au titre de l’article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012.

Question posée

Une demande de remboursement des frais de justice au titre de la règle 370.11, présentée après une ordonnance de clôture ayant déjà refusé tout remboursement, peut-elle être accueillie ?

Solution

Qualcomm avait saisi la juridiction le 19 juillet 2024 d’un recours contre une décision de l’OEB du 10 juillet 2024. L’OEB a rectifié sa décision le 13 août 2024 et la juridiction a clos l’affaire le 13 septembre 2024 en application de la règle 91.2, en constatant l’absence de motif particulier justifiant un remboursement. Le 23 septembre, Qualcomm a demandé le remboursement intégral, subsidiairement de 60 % ou de 25 %. La présidente rappelle que la règle 91.2 permet d’ordonner un remboursement total ou partiel lors de la clôture et que la règle 370.9 prévoit des taux réduits selon le déroulement de l’instance. La règle 370.11 autorise une demande motivée, mais la juridiction ne peut revenir sur sa précédente ordonnance portant sur le même objet. Celle-ci, rendue par un juge unique, pouvait faire l’objet d’un recours. La demande est rejetée, l’ordonnance étant susceptible de recours au titre de la règle 220.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : dans un recours contre une décision de l’OEB susceptible de rectification, la demande de remboursement des frais doit être présentée avant l’ordonnance de clôture, à défaut, seule la voie du recours contre cette ordonnance reste ouverte.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 88, 91, 220 et 370
Autres textes: Règlement (UE) n° 1257/2012, art. 9
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurQUALCOMM INCORPORATEDnom normalisé : Qualcomm Incorporated25 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de remboursement des frais de justice présentée après l'ordonnance de clôture est rejetée, la juridiction ne pouvant revenir sur sa précédente décision portant sur le même objet.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 516 914 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 516 914`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : QUALCOMM v EPO (CFI, 13 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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