Audi v Network System Technologies (CoA, 27 septembre 2024)

Date	27 septembre 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_53212/2024 · ORD_53777/2024
Parties	AUDI AG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024, UPC_CoA_219/2024 et UPC_CoA_221/2024), la cour d’appel de la JUB informe Network System Technologies que, faute de constituer dans les trois semaines la garantie ordonnée le 17 septembre 2024 au profit d’Audi, la juridiction de première instance pourra rendre une décision par défaut (règle 355). Elle refuse la rectification demandée par Audi, la règle 158.4 n’exigeant pas que cette information figure dans l’ordonnance elle-même (points 1 et 2).

Portée

Acte de notification complétant l’ordonnance sur la garantie. Il précise seulement que l’avertissement de la règle 158.4 peut être donné par une ordonnance distincte.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158.4, 353 et 355

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAUDI AG19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel avertit NST qu’à défaut de garantie dans les trois semaines une décision par défaut pourra être rendue, sans rectifier l’ordonnance du 17 septembre 2024.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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