Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 20 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 20 septembre 2024 (UPC_CFI_347/2024, ACT_37931/2024, App_51893/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf classe comme confidentiels, au titre de l’art. 58 de l’Accord et de la règle 262.2, des passages et des pièces de la duplique du 16 septembre 2024 déposée par Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. et Magna International France SARL dans la procédure de mesures provisoires engagée par Valeo Electrification sur le fondement de l’EP 3 320 602 B1. Il refuse d’étendre l’accès à un avocat supplémentaire désigné par Valeo. L’ordonnance précise qui doit répondre de la confidentialité au sein de l’équipe d’une partie.

Question posée

Faut-il accorder nommément l’accès aux informations confidentielles à un avocat supplémentaire de la partie adverse ?

Solution

L’accès est limité aux représentants de Valeo et aux membres actifs de leur équipe, à des personnes de confiance désignées et à deux avocats nommés. Les destinataires doivent garder le secret et n’utiliser les informations que pour la procédure, sous peine d’astreinte en cas de manquement fautif, les représentants répondant des membres de leur équipe. L’accès sollicité pour l’avocat supplémentaire n’est pas nécessaire : s’il participe activement à l’affaire, il appartient aux représentants de l’intégrer à leur équipe, sous leur responsabilité, dans le cas contraire, l’intérêt de Magna à la confidentialité prévaut. La situation d’une représentante de Magna, qui disposait de l’accès dès l’origine en cette qualité, ne se compare pas.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : plutôt que de solliciter un accès nominatif pour un avocat supplémentaire, la partie l’intègre à l’équipe de ses représentants, qui répondent alors du respect de la confidentialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.