Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 18 mars 2025)

Date	18 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ACT_59975/2024 · ORD_69068/2024
Parties	Adeia Guides Inc. v. The Walt Disney Company (Benelux) B.V., The Walt Disney Company Limited, Disney Interactive Studios, Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 mars 2025, la division locale de Munich, saisie par Adeia Guides d’une action en contrefaçon du brevet EP 2 793 430 contre trois sociétés du groupe Disney, qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité, décide d’instruire ensemble les deux demandes, avec l’accord des parties, et demande l’affectation d’un juge technicien. Elle fixe la fin de la procédure écrite au 10 septembre 2025 et la conférence intermédiaire au 4 décembre 2025, et convoque les parties.

Portée

Ordonnance de calendrier rendue au titre de la règle 37.2, sans motivation propre au-delà du consentement des parties. Sa valeur de précédent est nulle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9, 37.2, 103, 115 et 355

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Adeia Guides v The Walt Disney (Benelux) ao (CFI, 2025-03-13), 13 mars 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurThe Walt Disney Company (Benelux) B.V.12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAdeia Guides Inc.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurThe Walt Disney Company Limited3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDisney Interactive Studios, Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich instruit ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l’accord des parties, et fixe le calendrier de la procédure.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 793 430 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 13 mars 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 793 430`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 20 mars 2025) · Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 13 mars 2025) · Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 30 janvier 2025	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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