Industria Lombarda Materiale Elettrico v Phoenix Contact (CoA, 31 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 mars 2025 (UPC_CoA_170/2025, APL_9192/2025), le juge rapporteur Emmanuel Gougé (cour d’appel de la JUB) rejette la demande d’ILME GmbH et d’Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. S.p.A., présentée le 27 mars 2025, tendant au sursis de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 646 825 engagée par Phoenix Contact et de leur demande reconventionnelle en nullité, pendantes devant la division locale de Munich (UPC_CFI_342/2024). Elles avaient fait appel le 24 février 2025 de l’ordonnance du 10 février 2025 rejetant leur exception d’incompétence. L’audience devant la division locale est fixée au 17 juin 2025.

Question posée

L’instance au fond doit-elle être suspendue pendant l’appel d’une décision rejetant une exception préliminaire d’incompétence (règle 21.2) ?

Solution

L’appel des ordonnances visées aux règles 220.2, 220.3 et 221.3 n’a pas d’effet suspensif (règle 223.5) (point 4). Sur demande motivée, le juge rapporteur ou la cour d’appel peut suspendre l’instance lorsqu’un appel est formé contre une décision sur exception préliminaire (règle 21.2) (point 5), en mettant en balance les principes de l’Accord et du règlement, dont l’efficacité et l’économie de la procédure (préambule, point 4), et les circonstances de l’espèce (point 6). Au vu du calendrier de l’appel et de la date d’audience prévue, ni la bonne administration de la justice ni l’efficacité n’exigent un sursis : la cour s’efforcera plutôt de trancher la compétence avant l’audience au fond, avec la coopération des parties (préambule, point 7, et règle 332(a)) (points 7 et 8).

Points clés pour la pratique

• Plutôt que de suspendre l’instance au fond, la cour d’appel cherche à statuer sur la compétence avant l’audience de première instance : la partie qui conteste la compétence doit s’attendre à un calendrier d’appel resserré.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, règles 19, 21.2, 220.2, 220.3, 221.3, 223.5 et 332(a)

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.