EOFlow v Insulet (CoA, 3 avril 2025)

Date	3 avril 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_13099/2025 · ORD_13462/2025
Parties	EOFLOW Co., Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 avril 2025 (UPC_CoA_194/2025), la cour d’appel de la JUB, statuant à juge unique, autorise avec l’accord d’Insulet le désistement par EOFlow de sa demande d’autorisation de faire appel (règle 221) de l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 15 février 2025, qui avait rejeté sa demande de fixation des frais présentée après le rejet des mesures provisoires sollicitées par Insulet sur le fondement du brevet EP 4201327. La procédure est close (point 7). Aucune décision sur les frais n’est rendue, aucune partie ne l’ayant demandée (point 8).

Portée

Acte d’administration sans valeur de précédent, qui confirme l’application par analogie de la règle 265 au désistement d’une demande d’autorisation d’appel (point 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 151, 221, 265 et 265.2 c)
Jurisprudence citée: Cour d’appel, 10x v Curio (UPC_CoA_234/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEOFLOW Co., Ltd.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel autorise le désistement par EOFlow de sa demande d’autorisation de faire appel en matière de frais et clôt la procédure, sans décision sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 4 201 327 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 201 327` Fluid delivery device with transcutaneous access tool, insertion mechanism and blood glucose monitoring for use therewith titulaire indiqué : Insulet Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : EOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025) · EOFLOW v Insulet (CoA, 18 mars 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026) · EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026) · Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 2 · Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025) · EOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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