Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 2 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 avril 2025 (UPC_CFI_819/2024), le juge Tochtermann, président et rapporteur à la division locale de Mannheim, rejette les demandes de sursis à statuer (règle 295(m)) de neuf sociétés des groupes Hisense, TCL et LG, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 296 274 engagée par Corning Incorporated. Elles demandaient le sursis jusqu’à la décision définitive dans l’action parallèle de Corning contre le fabricant présumé du verre (UPC_CFI_820/2024) ou, subsidiairement, la jonction et le sursis jusqu’à la signification en Chine et à Hong Kong. Les exceptions préliminaires feront l’objet d’une décision distincte.

Question posée

Le titulaire qui poursuit séparément les distributeurs et le fournisseur présumé doit-il voir suspendre l’action dirigée contre les distributeurs ?

Solution

Aucune obligation n’impose d’assigner les fabricants d’appareils et leurs fournisseurs dans une même instance. Des procédures séparées sont courantes, surtout lorsque la signification est difficile (point 1). L’argument tiré du procès équitable est vague, les défenderesses pouvant connaître les propriétés des produits qu’elles commercialisent, et une jonction reste envisageable une fois la signification aux fournisseurs effectuée (point 2). Une éventuelle incompétence au regard de l’article 33, paragraphe 1, point b), n’appelle pas de sursis (point 3). L’identité des feuilles de verre est une question de fond (point 4). Les dépôts en double imposant un travail inutile, les parties doivent, sauf exigence contraire du règlement, utiliser un seul flux du CMS, sous peine d’astreinte (règle 354.3 et 4) et avec des conséquences possibles sur les frais (point 5).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur distributeur ne peut obtenir un sursis du seul fait que le titulaire poursuit séparément le fabricant du composant litigieux.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, point b), et 69

Règlement de procédure

règles 295(m), 354.3, 354.4 et 370.9(e)

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.