Nichia v Endrich Bauelemente Vertriebs (CFI, 25 mars 2025)

Date	25 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Transaction (règle 365)
Référence au registre	App_14382/2025 · ORD_14439/2025
Parties	Nichia Corporation

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 mars 2025 (UPC_CFI_594/2024, ORD_14440/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président et rapporteur, Schumacher et Mlakar) constate, au titre de la règle 365.1, la transaction conclue entre Nichia Corporation et Endrich Bauelemente Vertriebs dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 323 178, dont le texte publié ne reproduit pas les termes. Les parties s’étant accordées sur les frais, aucune décision n’est rendue. La transaction intervenant pendant la procédure écrite, 60 % des frais de justice, soit 9 000 euros, sont remboursés à Nichia. La valeur de l’action est fixée à 1 000 000 euros.

Portée

Constat de transaction sans motivation propre ni valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 365.1, 370.9(c)(i) et 370.11
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNichia CorporationSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Transaction (règle 365)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction est constatée, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à la demanderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 323 178 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 323 178`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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