Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 9 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 9 avril 2025 (UPC_CFI_819/2024, App_17158/2025), le président Tochtermann, juge rapporteur de la division locale de Mannheim, rejette les demandes des défenderesses des groupes TCL, Hisense et LG tendant à scinder en trois l’action en contrefaçon du brevet EP 3 296 274 engagée par Corning, et leur ordonne de déposer un mémoire en défense unique. L’ordonnance fait peser sur le représentant commun, et non sur la juridiction, la gestion des informations sensibles entre clients concurrents.

Question posée

Faut-il disjoindre l’instance lorsque des défenderesses concurrentes, représentées par le même conseil, invoquent la nécessité de divulguer des informations sensibles sur leur chaîne d’approvisionnement et les risques au regard du droit de la concurrence ?

Solution

La difficulté naît du seul choix d’un représentant commun : il lui appartient d’organiser le dossier, par exemple par un accord de confidentialité réciproque, sans que la disjonction s’impose. Les informations échangées ne servent qu’à la procédure. La juridiction n’a pas à garantir un dispositif particulier. Le règlement de procédure ne prévoit pas de scinder le mémoire en défense en plusieurs écritures. Le représentant peut adresser à chaque groupe une version ne laissant apparaître que les passages qui le concernent. La règle 262A ne règle pas les conflits d’un représentant agissant pour plusieurs défenderesses.

Points clés pour la pratique

• Des défenderesses concurrentes qui choisissent un conseil commun déposent un mémoire unique et doivent organiser elles-mêmes la confidentialité entre elles.
• La règle 262A n’est pas l’outil pour régler les conflits entre clients d’un même représentant.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 262A

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée, hormis une ordonnance du 2 avril 2025 rendue dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.