Shanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, ORD_17984/2025, 14 avril 2025)

Date	14 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_17984/2025
Parties	Shanghai Jinko Green Energy Enterprise Management Co., Ltd., Zhejiang Jinko Solar Co., Ltd. v. Soltech Energy GbR, LONGI SOLAR FRANCE SARL., L…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 14 avril 2025 (UPC_CFI_119/2025, ACT_7567/2025, ORD_16018/2025), le président Zigann, juge rapporteur de la division locale de Munich, dit que le mémoire en demande de Shanghai Jinko Green Energy Enterprise Management et Zhejiang Jinko Solar, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 372 829 contre LONGi Solar Technologie et cinq autres défenderesses, est réputé signifié par lettre recommandée à Soltech Energy (défenderesse 4) le 14 mars 2025. Le mémoire en défense de celle-ci est attendu au 16 juin 2025. L’ordonnance assimile la lettre non retirée à un refus.

Question posée

La lettre recommandée avisée mais non retirée au bureau de poste vaut-elle signification au sens de la règle 271.6, point b), ou faut-il recourir à un autre mode de signification (règle 275), demandé à titre subsidiaire ?

Solution

La règle 271.6, point b), répute la lettre recommandée signifiée le dixième jour suivant l’envoi, la signification restant effective même si l’acceptation de la lettre a été refusée. Avisée le 10 mars 2025 de la mise à disposition de l’envoi à la Deutsche Post, la défenderesse ne l’a pas retiré dans les deux semaines ni ne s’en est enquise ensuite : l’acceptation est donc refusée. Aucune notification au titre de la règle 271.8 n’ayant été déposée, le mémoire est réputé signifié le dixième jour après l’envoi du 4 mars 2025, soit le 14 mars 2025.

Points clés pour la pratique

Le défaut de retrait d’un envoi recommandé avisé est traité comme un refus d’acceptation, qui n’empêche pas la signification réputée faite le dixième jour suivant l’envoi.
Le demandeur confronté à un envoi revenu « non réclamé » peut solliciter cette constatation avant de recourir à la règle 275.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 271.6, point b), 271.8 et 275
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management Co., Ltd.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurZhejiang Jinko Solar Co., Ltd.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurLONGI SOLAR FRANCE SARL3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSoltech Energy GbRSuivre cette partie
défendeurLSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le mémoire en demande est réputé signifié à Soltech Energy le 14 mars 2025, la lettre recommandée non retirée valant refus d'acceptation. Le mémoire en défense est dû au 16 juin 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 372 829 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 372 829`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Shanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Techno · Zhejiang Jinko Solar v LONGi Solar Technologie (CFI, 29 juillet 2025) · Shanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Techno · Shanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Techno · Shanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Techno	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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