Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, 6 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 août 2025 (UPC_CFI_336/2025, ACT_17336/2024, App_20207/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (juge Böttcher) classe confidentiel, au titre de la règle 262A, le décompte des heures travaillées par les avocats de Hurom, produit le 28 avril 2025 au soutien de sa demande de décision sur les frais contre NUC Electronics Europe et WARMCOOK (EP 2 028 981), mais refuse d’en réserver l’accès aux seuls avocats des défenderesses. L’ordonnance intéresse toute partie qui chiffre ses frais devant la JUB.

Question posée

Le détail des heures d’avocat peut-il être protégé au titre de la règle 262A et, dans l’affirmative, l’accès peut-il être limité aux avocats de l’adversaire ou à des personnes nommément désignées ?

Solution

Ces informations relèvent en principe de la règle 262A : les heures de travail des avocats sont confidentielles et couvertes par le secret, et les informations propres aux représentants ne sont pas exclues a priori, les représentants étant traités comme des tiers au regard de l’article 58 de l’Accord. La protection est accordée, les défenderesses étant déjà tenues à la confidentialité et à un usage limité. Le total et la répartition des heures figurant dans la demande initiale au titre de la règle 150 étaient en revanche déjà publics (règle 262.2). Les restrictions d’accès sont refusées : la règle 262A.6 ne permet pas, sans l’accord de la partie concernée, de réserver l’accès aux seuls avocats, en raison du droit d’être entendu, et Hurom ne justifie d’aucun accord limitant l’accès à des personnes désignées. L’ordonnance se substitue à l’ordonnance provisoire du 29 avril 2025 et prévoit une astreinte en cas de violation fautive.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le détail des heures produit dans une demande de frais peut être protégé, mais il restera accessible à la partie adverse elle-même, seul ce qui ne figurait pas déjà dans la demande publique peut être soustrait au public.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 150, 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Division locale de Düsseldorf, ordonnance du 22 avril 2025 (UPC_CFI_16/2024), division centrale, siège de Milan, ordonnance du 5 juin 2025 (UPC_CFI_477/2025), citée comme position divergente, division centrale, siège de Paris, ordonnance du 16 juillet 2025 (UPC_CFI_484/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.