Eyesmatch v Samsung Electronics (CFI, 27 août 2025)

Date	27 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35377/2025 · ORD_35458/2025
Parties	Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Nordic AB, Samsung Electronics France SAS, Samsung Electronics Italia S.p.A.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 août 2025 (UPC_CFI_453/2025, ORD_35458/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim harmonise, avec l’accord des parties, les délais de l’action en contrefaçon d’Eyesmatch contre cinq sociétés Samsung (EP 2 936 439). La signification à Samsung Electronics Co., Ltd. est réputée faite le 1er septembre 2025, toutes les défenderesses ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour l’exception préliminaire et jusqu’au 1er décembre 2025 pour le mémoire en défense, et la demanderesse jusqu’au 16 février 2026 pour sa réplique.

Portée

Pratique constante de la division de Mannheim : un accord évitant la signification à l’étranger et unifiant les délais est accepté, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Jurisprudence citée: Division locale de Mannheim, ordonnances des 16 avril 2025 (UPC_CFI_86/2025), 30 avril 2025 (UPC_CFI_197/2025) et 9 mai 2025 (UPC_CFI_189/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSamsung Electronics GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSamsung Electronics France SASnom normalisé : Samsung Electronics France S.A.S12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSamsung Electronics Italia S.p.A.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSamsung Electronics Nordic AB2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La signification à la société mère est réputée faite le 1er septembre 2025 et les délais de toutes les parties sont alignés sur cette date, conformément à leur accord.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 936 439 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 936 439`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Eyesmatch v Microsoft (CFI, 12 septembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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