Dainese v Alpinestars (CFI, 26 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 août 2025 (UPC_CFI_472/2024, ORD_33090/2025), la juge rapporteure de la division locale de Milan déclare confidentielles les informations sur la situation financière de Dainese produites dans l’incident de garantie pour les frais engagé par les défenderesses, dont Alpinestars. Elle ouvre l’accès aux représentants des défenderesses et à la directrice juridique d’Alpinestars, mais diffère l’accès de celle-ci jusqu’à l’expiration du délai d’appel, augmenté d’une semaine pour une éventuelle demande d’effet suspensif, et autorise l’appel. L’ordonnance offre un mécanisme simple pour éviter le fait accompli.

Question posée

Les données financières confidentielles d’une demanderesse, produites en réponse à une demande de garantie pour les frais, peuvent-elles être communiquées à une salariée des défenderesses, et à partir de quand ?

Solution

Oui, de manière différée. L’article 58 de l’Accord, lu sans rigueur excessive, protège les informations confidentielles et non seulement les secrets d’affaires. Les données financières de Dainese, non publiques et non contestées comme telles, en relèvent (points 4 et 5). Le droit d’être entendu est mis en balance avec la protection des informations, le nombre de personnes ayant accès ne devant pas excéder le nécessaire (points 6 à 8). S’agissant de données comptables techniques, une personne physique commune à l’ensemble des défenderesses doit être admise (points 9 et 10). L’appel est autorisé et, pour éviter le fait accompli, l’accès de cette personne n’intervient qu’après le délai d’appel et une semaine supplémentaire (points 11 et 12). Toute violation expose à une astreinte (règle 354.3).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui s’oppose à l’accès d’un salarié adverse peut demander qu’il soit différé jusqu’à l’expiration du délai d’appel, afin de préserver l’utilité d’une demande d’effet suspensif.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 24, paragraphe 1, a), 58 et 74

Règlement de procédure

préambule, point 2, règles 158, 220.2, 223, 262A et 354.3

Autres textes

Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires, considérant 25 et art. 9, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Division locale de Düsseldorf, ordonnance dans l’affaire ACT_578607/2023 (App_6761/2024), division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_355/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.