CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_47/2025, 28 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 28 avril 2026 rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_47/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_68/2025 (EP 3 281 569), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf fixe, au titre de la règle 332, la manière dont CUP&CINO et ALPINA doivent restructurer leurs écritures sur l’interprétation, la nullité et les requêtes subsidiaires, avec un calendrier jusqu’au 19 juin 2026. L’ordonnance donne une grille concrète des attentes de la division en matière de présentation des moyens.

Question posée

Comment les parties doivent-elles présenter l’interprétation du brevet, les attaques en nullité et les requêtes subsidiaires pour permettre à la juridiction de statuer ?

Solution

Les demandes de la demanderesse délimitent le litige, la demande subsidiaire fondée sur l’équivalence paraissant trop imprécise. Le brevet doit être interprété de manière identique pour la contrefaçon et la validité, seule la caractéristique 1.5 étant discutée sur la contrefaçon. Il incombe d’abord à la défenderesse d’établir la nullité : citer un document, reproduire une figure et aligner des renvois ne suffit pas, il faut expliquer, caractéristique par caractéristique, où et pourquoi l’homme du métier la trouve divulguée, l’activité inventive s’apprécie selon la jurisprudence de la cour d’appel, et la défenderesse peut se limiter à ses meilleures attaques. Les requêtes subsidiaires doivent faire apparaître les ajouts et leur source et être défendues une à une, six étant suggérées comme ordre de grandeur. Les parties doivent aussi indiquer si un accord est en vue.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : devant cette formation, une attaque en nouveauté doit être exposée caractéristique par caractéristique, et chaque requête subsidiaire défendue séparément, des écritures globales ou de simples tableaux de renvois risquent d’être jugées insuffisantes.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 332

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.