Alpina Coffee Systems v CUP&CINO (CFI, UPC_CFI_68/2025, 22 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Cette fiche correspond à la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_68/2025, tranchée par la décision de la division locale de Düsseldorf du 22 octobre 2026 relative au brevet EP 3 281 569 B1, qui statue en même temps sur l’action en contrefaçon UPC_CFI_47/2025. L’action en contrefaçon est rejetée, le brevet est annulé pour l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la France, l’Italie et les Pays-Bas en tout ce qu’il excède la revendication dépendante 12 et la revendication 13 en ce qu’elle s’y rattache, et la demande reconventionnelle est rejetée pour le surplus. La décision porte trois sommaires sur la présentation des demandes et sur l’examen de la validité des revendications dépendantes.

Faits et procédure

La titulaire avait engagé une action en contrefaçon devant la division locale de Düsseldorf, à laquelle la défenderesse a opposé une demande reconventionnelle en nullité. Au stade de la procédure intermédiaire, la demanderesse a présenté de nouvelles demandes fondées sur l’étendue du brevet telle que résultant de requêtes subsidiaires. Les parties se sont accordées à l’audience pour reconnaître réciproquement les frais de représentation répétibles jusqu’à quatre-vingt mille euros, pour l’action comme pour la demande reconventionnelle.

Le droit applicable

La décision applique les règles du règlement de procédure relatives à la présentation des demandes et aux requêtes subsidiaires, ainsi que les conditions de validité du brevet européen, l’examen portant sur les combinaisons de revendications effectivement défendues.

Question posée

Jusqu’à quel stade la demanderesse peut-elle adapter ses demandes en contrefaçon aux requêtes subsidiaires, et sur quelles combinaisons de revendications porte l’examen de la validité en cas de rattachement multiple ?

Solution

Les demandes introduites pour la première fois au stade de la procédure intermédiaire, fondées sur l’étendue du brevet telle qu’elle résulte des requêtes subsidiaires, ainsi que les moyens correspondants, ne sont pas admises. Lorsque des revendications dépendantes ou des rédactions modifiées font l’objet de requêtes subsidiaires, l’adaptation de l’action en contrefaçon doit être possible, mais la demanderesse doit en faire usage en même temps qu’elle invoque les modifications du brevet. En cas de rattachement multiple, si la demanderesse n’expose pas de façon circonstanciée qu’elle entend défendre toutes les combinaisons rattachées, l’examen de la validité se limite à la revendication principale, et si elle n’indique pas précisément quelles combinaisons elle tient pour valables, l’examen porte sur toutes les combinaisons couvertes par le libellé de la revendication dépendante, l’invalidité de l’une entraînant celle de la revendication dépendante dans son ensemble. La division rejette l’action en contrefaçon, annule partiellement le brevet dans six États membres, laisse les frais de l’action à la charge de la demanderesse et répartit ceux de la demande reconventionnelle à hauteur de quatre-vingts pour cent pour la demanderesse et vingt pour cent pour la défenderesse, la valeur de chaque procédure étant fixée à cinq cent mille euros.

Points clés pour la pratique

• L’adaptation de l’action en contrefaçon aux requêtes subsidiaires doit être présentée en même temps que ces requêtes, faute de quoi elle est écartée au stade intermédiaire.
• En cas de rattachement multiple, il faut désigner précisément les combinaisons défendues, sous peine de voir l’examen de validité porter sur toutes les combinaisons possibles.
• L’invalidité d’une seule combinaison couverte par le libellé entraîne celle de la revendication dépendante dans son ensemble.
• L’accord des parties sur un plafond de frais répétibles rend sans objet la discussion sur le statut de petite entreprise lorsque ce plafond n’est pas atteint.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles relatives aux requêtes subsidiaires et à la procédure intermédiaire

CBE

conditions de brevetabilité

Décisions connexes

• CUP&CINO v Alpina Coffee Systems (CFI, 22 octobre 2026), même décision, fiche de l’action en contrefaçon.
• CUP&CINO v Alpina Coffee Systems (CFI, 22 octobre 2026), décision rendue le même jour sur EP 3 610 762.

Seul le texte officiel fait foi.