CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_52/2025, 28 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 avril 2026 rendue en allemand dans les procédures jointes UPC_CFI_52/2025 et UPC_CFI_67/2025, la présidente et juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf, après la clôture de la procédure écrite, impose à CUP&CINO, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 610 762, et à ALPINA Coffee Systems, auteur de la demande reconventionnelle en nullité, de restructurer leurs écritures sur la contrefaçon, la validité et les requêtes subsidiaires selon un calendrier serré. L’ordonnance est utile comme guide de présentation des écritures devant cette division, notamment sur la charge de l’argumentation en matière d’activité inventive.

Question posée

Comment les parties doivent-elles présenter leurs moyens sur l’interprétation, la validité et les requêtes subsidiaires pour permettre une décision ordonnée ?

Solution

Sur le fondement de la règle 332, la juge relève que la demande fondée sur l’équivalence paraît trop imprécise (section I) et exige une interprétation cohérente du brevet pour la contrefaçon et la validité, avec identification des caractéristiques discutées et une explication du fonctionnement de la forme d’exécution attaquée (section II). Il incombe d’abord au défendeur d’établir le défaut de validité : se contenter de reproduire une figure et d’en énumérer les références en affirmant que toutes les caractéristiques sauf une y figurent ne suffit pas à fonder une attaque en activité inventive, et le défendeur peut se limiter à ses attaques les plus fortes (section III). Les requêtes subsidiaires doivent indiquer les caractéristiques ajoutées et leur source, de préférence en mode révision (section IV). Les écritures restructurées sont attendues entre le 15 mai et le 19 juin 2026 (sections VI et VII).

Points clés pour la pratique

• Une attaque en activité inventive doit être articulée caractéristique par caractéristique, et non par simple renvoi à une figure (section III).
• Les requêtes subsidiaires gagnent à être présentées en mode révision, avec la source de chaque modification (section IV).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 332

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.