GUALA PACK v LD Packaging (Foshan) (CFI, 30 avril 2026)

Date	30 avril 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_840/2026
Référence au registre	UPC-CFI-840/2026
Parties	GUALA PACK S.p.A. v. LD Packaging (Foshan) Co. LTD

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 avril 2026 (UPC_CFI_840/2026), la division locale de Milan autorise Guala Pack à faire signifier son mémoire en demande à LD Packaging (Foshan), société chinoise, sur le stand qu’elle tient au salon Interpack de Düsseldorf du 7 au 13 mai 2026, par un huissier allemand. L’ordonnance illustre l’usage de la règle 271.4(b) pour atteindre rapidement un défendeur établi hors de l’Union pendant que la voie de la convention de La Haye suit son cours.

Question posée

Le mémoire en demande peut-il être signifié à un défendeur chinois sur son stand d’un salon en Allemagne, selon le droit allemand, alors que la signification par la convention de La Haye de 1965 est en cours ?

Solution

Le juge rapporteur retient que la défenderesse disposera, pendant le salon, d’un établissement temporaire, puisqu’elle y expose et que son responsable des ventes pour l’Europe y exerce une activité commerciale. La signification électronique ne remplit pas les conditions de la règle 271.1, et les voies du règlement (UE) 2020/1784 ne sont pas praticables avant la fin du salon. En application de la règle 271.4(b), le droit allemand s’applique et les articles 168 et 176 du ZPO permettent la signification par huissier à la demande de la juridiction. La signification pourra être faite au responsable des ventes ou, à défaut, au membre du personnel le plus élevé présent sur le stand, avec traduction chinoise, la demanderesse avançant les frais. La procédure parallèle de La Haye ne cause aucun préjudice à la défenderesse.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la présence d’un défendeur non européen à un salon dans un État membre peut ouvrir une fenêtre de signification rapide, à condition de saisir la juridiction suffisamment tôt et de préparer les traductions.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 270, 271 et 273
Autres textes: Règlement (UE) 2020/1784, art. 3, 4, 16, 18, 19 et 20, ZPO allemand, §§ 168 et 176, convention de La Haye du 15 novembre 1965

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_840/2026 numéro officiel

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Parties

demandeurGUALA PACK S.p.A.Suivre cette partie
défendeurLD Packaging (Foshan) Co. LTDSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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