Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 27 avril 2026)

Date	27 avril 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_716/2025
Référence au registre	UPC_CFI_716/2025
Parties	Electronics and Telecommunications Research Institute (ETRI) v. Hisense Gorenje Germay GmbH a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

16 février 2026 : Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 16 février 2026) UPC_CFI_716/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 avril 2026 (UPC_CFI_716/2025), la division locale de Düsseldorf rectifie d’office, au titre de la règle 353, le point V du dispositif de sa décision du 16 février 2026 rendue dans le litige opposant ETRI à Hisense Gorenje Germany et autres (EP 2 258 692 B1). Le remboursement à la demanderesse de 60 % des taxes judiciaires s’élève à 18 600 euros, et non à 14 400 euros, par suite d’une erreur de calcul.

Portée

Rectification d’une erreur de calcul sans incidence sur le fond. L’acte n’a pas de valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 353

Décisions connexes

ETRI v Hisense Gorenje Germany, 16 février 2026, décision rectifiée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Electronics v Hisense Gorenje Germany a. o (CFI, 2026-02-16), 16 février 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_716/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurElectronics and Telecommunications Research Institute (ETRI)3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHisense Gorenje Germay GmbH a.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

16 février 2026 Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 16 février 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_716/2025
La division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'ETRI après transaction, clôt la procédure, constate que chaque partie supporte ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
27 avril 2026 Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 27 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_716/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le point V du dispositif de la décision du 16 février 2026 est rectifié : 60 % des taxes judiciaires, soit 18 600 euros, sont remboursés à la demanderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 258 692 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 16 février 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 258 692 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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