Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 16 février 2026)

Date	16 février 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_716/2025
Référence au registre	UPC_CFI_716/2025
Parties	Electronics and Telecommunications Research Institute (ETRI) v. Hisense Gorenje Germany GmbH a. o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

27 avril 2026 : Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 27 avril 2026) UPC_CFI_716/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 février 2026 (UPC_CFI_716/2025), la division locale de Düsseldorf autorise Electronics and Telecommunications Research Institute (ETRI) à se désister de son action en contrefaçon contre Hisense Gorenje Germany GmbH et cinq autres sociétés, à la suite d’une transaction, et déclare la procédure close. Les défenderesses ayant consenti, chaque partie conserve ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice (14 400 euros) sont remboursés à la demanderesse, la transaction étant intervenue avant la clôture de la procédure écrite.

Portée

Acte de clôture sans motivation propre ni valeur de précédent, appliquant la règle 370.9(b)(i).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265, 370.9(b)(i) et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Electronics v Hisense Gorenje Germay a.o (CFI, 2026-04-27), 27 avril 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_716/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurElectronics and Telecommunications Research Institute (ETRI)3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHisense Gorenje Germany GmbH a. oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

16 février 2026 Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 16 février 2026) Désistement (règle 265) · UPC_CFI_716/2025
27 avril 2026 Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 27 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_716/2025
Le point V du dispositif de la décision du 16 février 2026 est rectifié : 60 % des taxes judiciaires, soit 18 600 euros, sont remboursés à la demanderesse.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'ETRI après transaction, clôt la procédure, constate que chaque partie supporte ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Electronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 27 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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