Laitram v ScanBelt Modular Conveyor Systems (CFI, 2 avril 2026)

Date	2 avril 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_642/2025
Référence au registre	UPC-CFI-642/2025
Parties	Laitram L.L.C. v. ScanBelt Modular Conveyor Systems

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 avril 2026 (UPC_CFI_642/2025), la division locale de Munich, en formation plénière, rejette la seconde demande de ScanBelt tendant au report de l’audience fixée au 8 décembre 2026 dans l’action en contrefaçon de Laitram (EP 3 251 983), et refuse l’autorisation de faire appel. L’ordonnance rappelle qu’une date d’audience fixée après consultation des parties ne se déplace que pour des raisons sérieuses, exposées et justifiées dans la demande, même lorsque l’adversaire ne s’y oppose plus.

Question posée

À quelles conditions une date d’audience, fixée après consultation des parties, peut-elle être reportée sur une seconde demande ?

Solution

Une fois la date fixée, les demandes de report sont rejetées sauf raisons sérieuses rendant la participation manifestement déraisonnable, qui doivent être exposées avec la demande (point 12). Le droit d’être entendu doit être mis en balance avec l’exigence de célérité et de concentration de la procédure (points 13 à 15). La seconde demande n’apporte aucun élément nouveau, aucune preuve de l’indisponibilité alléguée du dirigeant, qui peut d’ailleurs se faire représenter par une personne informée (points 10 et 16 à 20). Le retour à une date initialement proposée est indifférent, les dates alternatives n’étant plus réservées, et le 10 décembre n’est plus disponible pour toute la formation (points 21 et 22). L’appel n’est pas autorisé, s’agissant d’une décision d’espèce (point 23).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : il faut répondre sans délai aux consultations du greffe sur les dates d’audience, une indisponibilité invoquée ensuite doit être démontrée pièces à l’appui, et l’accord de l’adversaire ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 42 et 52, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 9.2, 37.2, 112 à 115 et 264

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_642/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurLaitram L.L.CSuivre cette partie
défendeurScanBelt Modular Conveyor SystemsSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La seconde demande de report de l'audience du 8 décembre 2026 est rejetée faute de raisons sérieuses nouvelles et justifiées. L'appel n'est pas autorisé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 251 983 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 251 983`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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