Umicore NV/SA v Elemental Benelux (CFI, 14 avril 2026)

Date	14 avril 2026
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1612/2025
Référence au registre	UPC-CFI-0001612/2025
Parties	Umicore NV/SA v. Elemental Benelux B.V. et al

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 avril 2026 (UPC_CFI_1612/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye classe comme confidentielles des informations techniques sur le procédé d’une défenderesse, contenues dans le mémoire en défense et la pièce ES5, dans l’action en contrefaçon de l’EP 4 087 952 engagée par Umicore contre Elemental Benelux et autres. Il refuse toutefois de restreindre l’accès d’Umicore à une seule personne physique, ces informations lui ayant déjà été communiquées sous un accord de confidentialité plus large.

Question posée

L’accès du demandeur aux secrets d’affaires du défendeur peut-il être limité à un cercle restreint lorsqu’ils lui ont déjà été communiqués sous accord de confidentialité ?

Solution

Le juge admet l’existence d’un secret d’affaires de grande valeur sur le procédé de la sixième défenderesse et classe ces éléments comme informations confidentielles au sens de l’article 58 de l’Accord, exclues de la publication. Il rejette la demande tendant à refuser par avance tout accès du public, qui préjugerait d’une demande future au titre de la règle 262.3 (point 3.1.1). L’information ayant déjà été communiquée à Umicore sous un accord de confidentialité plus large, il n’y a pas lieu de limiter l’accès dans la procédure, ce qu’Elemental ne contestait pas. Les personnes désignées et tout expert technique y ont accès, sous peine d’astreinte (points 3.1.2 et 3.3.2 à 3.3.5). Les délais de la règle 29, a) courent à compter de la réception des écritures non expurgées (points 3.2.1 et 3.3.8).

Points clés pour la pratique

L’existence d’un accord de confidentialité antérieur entre les parties peut justifier un cercle d’accès plus large que celui proposé par la partie qui invoque le secret.
La division de La Haye refuse d’exclure par avance l’accès du public, la question relevant d’une éventuelle demande au titre de la règle 262.3.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 29, a), 262 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1612/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurUmicore NVSuivre cette partie
demandeurSA5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurElemental Benelux B.V. et alSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge classe confidentielles les informations sur le procédé de la défenderesse, refuse de limiter l'accès d'Umicore compte tenu d'un accord de confidentialité antérieur plus large et fait courir les délais de réplique à compter de la réception des écritures non expurgées.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 087 952 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 087 952`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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