3V Sigma v A.C.E.F (CFI, 22 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 avril 2026 (UPC_CFI_2052/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan suspend, à la demande de MFCI et avec l’accord exprès de toutes les autres parties, l’action en contrefaçon de 3V Sigma et 3V Chimica Porto Marghera contre A.G.A., A.C.E.F. et MFCI, des pourparlers transactionnels étant en cours. L’ordonnance relève qu’une partie de la doctrine tient la suspension pour obligatoire en cas de demande conjointe et conclut qu’elle s’impose en toute hypothèse au regard d’une gestion efficace de la procédure.

Question posée

La juridiction dispose-t-elle d’un pouvoir d’appréciation lorsque toutes les parties demandent conjointement la suspension au titre de la règle 295.1 d) ?

Solution

Le juge rapporteur rappelle la thèse selon laquelle, malgré le terme « may », la demande conjointe lie la juridiction en vertu des articles 43 et 76, paragraphe 1, de l’Accord, puis retient que, même en admettant une marge d’appréciation, la suspension est opportune : la procédure n’en est qu’à son début et les parties veulent éviter des actes inutiles pendant leurs négociations. La procédure est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines suivant une demande de reprise de l’une des parties, les effets sur les délais de la procédure écrite relevant de la règle 296.3.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande conjointe de suspension motivée par des pourparlers est accueillie sans difficulté en début d’instance, la reprise suppose une demande d’une partie, suivie d’un délai de quatre semaines.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 43 et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 1.2 a), 295.1 d) et 296.3

Décisions connexes

• 3V Sigma v A.C.E.F, 24 mars 2026, ordonnance alignant le délai de défense.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.