3V Sigma v A.C.E.F (CFI, 24 mars 2026)

Date	24 mars 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	UPC_CFI_2052-2025
Parties	3V Sigma S.p.A. and 3V Chimica Porto Marghera S.r.l. v. A.C.E.F. S.r.l., A.G.A. SRL, MFCI Co., Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 mars 2026 (UPC_CFI_2052/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan proroge au 15 juin 2026, pour tous les défendeurs, le délai de la règle 23 pour déposer le mémoire en défense dans l’action en contrefaçon de 3V Sigma et 3V Chimica Porto Marghera contre A.G.A., A.C.E.F. et MFCI. La signification avait eu lieu le 30 décembre 2025 pour les deux premières et le 13 mars 2026 pour la troisième, avec l’accord de toutes les parties.

Portée

Prorogation de délai au titre des règles 9.3 et 334 a), motivée par une gestion plus efficace de la procédure. Sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3, 23 et 334 a)

Décisions connexes

3V Sigma v A.G.A., 24 mars 2026, même ordonnance publiée sous un autre fichier.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

3V Sigma v A.G.A (CFI, 2026-03-24), 24 mars 2026
3V Sigma v A.C.E.F (CFI, 2026-04-22), 22 avril 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeur3V Sigma S.p.A. and 3V Chimica Porto Marghera S.r.l.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurA.C.E.F. S.r.l., A.G.A. SRL2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMFCI Co., Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai de la règle 23 est prorogé au 15 juin 2026 pour tous les défendeurs, avec l'accord des parties, afin d'aligner les échéances résultant de significations à des dates différentes.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

3V Sigma v A.C.E.F (CFI, 22 avril 2026) citée dans cette fiche
3V Sigma v A.G.A (CFI, 24 mars 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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