Illumina v Element Biosciences (CFI, 1er avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er avril 2026 (UPC_CFI_1920/2025), la juge rapporteure de la division locale de Lisbonne refuse de rejeter d’emblée, sur le fondement de la règle 361, l’action en contrefaçon d’Illumina contre Element Biosciences (EP 3 714 978), dont le mémoire omettait la caractéristique « fluidic device » de la revendication 1. Elle admet un mémoire corrigé au titre de la règle 9. Une erreur matérielle de transcription se corrige. Elle ne justifie pas le rejet de toute l’action.

Question posée

L’omission d’une caractéristique de la revendication dans le mémoire en demande justifie-t-elle un rejet sur le fondement de la règle 361, et sa correction est-elle une modification soumise à la règle 263 ?

Solution

Le rejet d’une demande fondée sur la règle 361 est une mesure de gestion de l’instance, non soumise à la règle 363.2 (points 7 et 8). Le rejet suppose une absence de fondement évidente dès un premier examen, appréciée avec proportionnalité (points 9 à 11). La caractéristique omise est traitée ailleurs dans le mémoire et les erreurs, reconnues comme matérielles, sont limitées : rejeter l’action serait disproportionné (points 12 à 16). La correction, simple rectification d’une erreur, n’est pas une modification au sens de la règle 263 et ne cause pas de préjudice déraisonnable aux défenderesses (points 19 à 21), qui peuvent répondre dans les 10 jours sur les seules corrections (point 22).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une erreur de transcription dans le mémoire se corrige par une demande fondée sur la règle 9, le défendeur qui s’en est prévalu obtient un droit de réponse limité aux corrections.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 263, 333, 361 et 363.2

Jurisprudence citée

cour d’appel, 21 août 2024 (UPC_CoA_454/2024), division centrale, section de Paris, 16 septembre 2024 (UPC_CFI_164/2024), cour d’appel, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.