Illumina v Element Biosciences (CFI, 16 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 22 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 octobre 2026 rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (règle 105.5), la juge rapporteure de la division locale de Lisbonne fixe, dans le litige opposant Illumina, Inc. à Element Biosciences, Inc., Element Biosciences Netherlands B.V. et I.L.C. Instrumentos de Laboratório e Científicos Lda (UPC_CFI_1920/2025 et UPC_CFI_1060/2026, brevet EP 3 714 978), la valeur de l’action en contrefaçon à 8 000 000 euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 000 000 euros, et organise l’audience de plaidoiries prévue à Lisbonne le 17 décembre 2026.

Question posée

Quels points la conférence intermédiaire permet-elle d’arrêter avant l’audience, s’agissant de la valeur du litige, du périmètre des débats sur l’interprétation et la validité, et de l’organisation des plaidoiries ?

Solution

Les parties s’accordant sur la valeur, la juge rapporteure fixe celle de l’action en contrefaçon à 8 000 000 euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 000 000 euros, soit 20 000 000 euros pour l’ensemble de la procédure et un plafond de frais récupérables de 1 200 000 euros (points 6 à 8). Le débat d’interprétation est circonscrit aux caractéristiques 1.4.2 et 1.4.7.2, dont la lecture commande aussi la contrefaçon littérale (point 12). Sept moyens de nullité seront plaidés, la recevabilité d’un moyen nouveau d’extension au-delà du contenu de la demande, soulevé dans la réplique des défenderesses, étant laissée à l’appréciation de la formation (points 13 et 14). Le nombre des 23 requêtes subsidiaires n’est pas jugé déraisonnable compte tenu de leur structure (point 16). La demanderesse doit préciser sous deux semaines ses allégations de contrefaçon directe et indirecte, les défenderesses disposant d’un délai égal pour répondre (point 17 et dispositif). L’ordonnance arrête enfin un ordre du jour minuté de l’audience et les délais de communication des présentations et de la liste des participants (points 19 à 25 et dispositif).

Points clés pour la pratique

• La juge rapporteure a invité les défenderesses à envisager de subordonner leur demande reconventionnelle en nullité à la constatation de la contrefaçon, ce qu’elles ont accepté d’examiner (point 11).
• Les requêtes subsidiaires étant organisées autour de trois caractéristiques (capteur de position, dispositif fluidique, poutres de support), les parties plaideront par caractéristique plutôt que requête par requête (point 16).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 104, 105, 105.5 et 106

Décisions connexes

• Illumina c. Element Biosciences, division locale de Lisbonne, 22 juin 2026, ordonnance qui avait fixé la conférence intermédiaire au 16 octobre 2026 et l’audience au 17 décembre 2026.
• Illumina c. Element Biosciences, division locale de Lisbonne, 1er avril 2026, ordonnance antérieure admettant un mémoire en demande corrigé dans la même action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 22 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.