Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Koninklijke KPN (CFI, 7 avril 2026)

Date	7 avril 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_249/2026
Référence au registre	UPC_CFI_249/2026
Parties	Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd, / Orope Germany GmbH v. Koninklijke KPN N.V

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 7 avril 2026, la présidente du tribunal de première instance fait droit à la demande de Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et d’Orope Germany, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 349 412 engagée par Koninklijke KPN devant la division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_249/2026), et substitue l’anglais, langue de délivrance du brevet, à l’allemand. KPN ayant accepté le changement, seul restait à fixer le délai de traduction de la demande et de deux annexes. L’ordonnance a une portée limitée. Elle rappelle que ce délai se fixe en tenant compte des intérêts de toutes les parties.

Question posée

Lorsque le demandeur accepte le passage à la langue de délivrance, dans quel délai doit-il produire la traduction de sa demande et des pièces visées ?

Solution

Sur le fondement de la règle 323.3, l’anglais devient la langue de la procédure pour toute la suite de l’instance. Les défenderesses demandaient la traduction de la demande et des annexes K_10 et K_17 sous deux semaines, KPN sollicitait trois semaines. Relevant que ces documents comptent 63 pages, et tenant compte de la date de signification effective et des délais ultérieurs des défenderesses, la présidente fixe la date limite au 24 avril 2026 (section 2). L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de sa signification aux demanderesses.

Points clés pour la pratique

L’accord du demandeur au changement de langue déplace le débat sur le seul calendrier des traductions, arbitré en fonction du volume des pièces et du calendrier de la défense (section 2).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 220, 323 et 324

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_249/2026 numéro officiel

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Parties

défendeurKoninklijke KPN N.V.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurOrope Germany GmbHnom normalisé : OROPE Germany GmbH23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGuangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd.24 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 349 412 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 349 412`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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