IQIP v TMS Technical & Maritime Supplies (CFI, UPC_CFI_721/2025, 29 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 avril 2026 rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_721/2025 et la demande reconventionnelle UPC_CFI_1695/2025, le juge rapporteur de la division locale de La Haye ordonne en partie la production de pièces demandée par TMS au titre de la règle 190. IQIP Holding et IQIP B.V. doivent communiquer la documentation technique des bouchons utilisés en 2008 sur les projets Rhyl Flats et Gunfleet Sands, invoqués comme usage public antérieur contre EP 2 148 123, sous un régime de confidentialité. Les pièces commerciales sont refusées : l’ordonnance illustre le contrôle de proportionnalité exercé sur une demande trop large.

Question posée

Dans quelle mesure le titulaire et une société tierce du même groupe doivent-ils produire les pièces relatives à un usage antérieur allégué par le défendeur ?

Solution

Le juge rappelle les conditions cumulatives de l’article 59, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 190.1 (points 6 et 7). IQIP ne contestant pas le droit de TMS aux documents techniques, leur production, limitée à sept caractéristiques énumérées, est jugée proportionnée et ordonnée dans un délai de deux semaines, avec faculté de caviarder ce qui est étranger à l’usage antérieur (points 8 et 12). Les documents dont l’existence ou la détention est contestée sont exclus faute de preuve contraire, et les factures ou contrats deviennent inutiles dès lors qu’IQIP ne conteste pas la livraison avant la date de priorité (points 9, 10 et 22). Le régime de confidentialité proposé par IQIP, non contesté, est ordonné (point 11), et un échange d’écritures limité à l’usage antérieur est organisé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de production ciblée sur les caractéristiques techniques en débat a plus de chances d’aboutir qu’une demande couvrant aussi les pièces commerciales, surtout lorsque l’adversaire ne conteste pas la date de livraison.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 42 et 59, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 190.1, 190.7, 262 et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.