Miele & Cie. v Melitta Europa (CFI, 4 mai 2026)

Date	4 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1148/2026
Référence au registre	UPC-CFI-1148/2026
Parties	Miele & Cie. KG v. Melitta Europa GmbH & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 mai 2026 (UPC_CFI_1148/2026), la division locale de Munich admet le désistement, accepté par Melitta, de la demande de mesures provisoires de Miele portant sur des sacs d’aspirateur (EP 4 676 295 B1), retiré après que la formation eut indiqué que la validité des revendications invoquées lui paraissait compromise. Miele supporte les frais de Melitta, mais obtient le remboursement de 50 % des taxes judiciaires (7 300 euros). Le sommaire retient qu’un retrait consécutif à une suggestion de la juridiction n’appelle en principe ni refus ni réduction de ce remboursement.

Question posée

Le demandeur qui retire sa demande de mesures provisoires à la suite d’un avis provisoire défavorable de la juridiction conserve-t-il le droit au remboursement partiel des taxes judiciaires ?

Solution

Le désistement est admis avec l’accord de la défenderesse et Miele supporte les frais de Melitta (règle 118.5), dans la limite du plafond applicable à une valeur de 350 000 euros (point 7). En procédure de mesures provisoires, le remboursement de 50 % est dû si la demande est retirée avant la clôture de la phase écrite, la juridiction pouvant le refuser ou le réduire dans des cas exceptionnels (points 8 et 9). Lorsque le retrait suit une suggestion de la juridiction, ce pouvoir n’est en principe pas exercé : la partie accepte l’avis provisoire et épargne une audience ou une décision motivée (points 10 et 11). L’absence de mise en demeure préalable, invoquée par Melitta, est sans incidence.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : face à un avis provisoire défavorable en mesures provisoires, un retrait rapide limite l’exposition aux frais et préserve le remboursement de la moitié des taxes judiciaires.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 118.5, 250, 265 et 370.9
Jurisprudence citée: Mann+Hummel v Sotras, division locale de Munich, 1er avril 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1148/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurMiele & Cie. KGSuivre cette partie
défendeurMelitta Europa GmbH & Co. KGSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement est admis, Miele supporte les frais de Melitta et obtient le remboursement de 50 % des taxes judiciaires, le retrait faisant suite à une suggestion de la juridiction.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 676 295 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

MANN+HUMMEL v SOTRAS (CFI, 1er avril 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 676 295 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.