Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Verifone (CFI, UPC_CFI_1796/2026, 14 septembre 2026)
| Date | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Mannheim (DE) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_1796/2026 |
| Référence au registre | UPC-CFI-0001796/2026 |
| Parties | Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) v. Verifone GmbH, EC Cash Direkt GmbH, Verifone Payments GmbH, Adyen N.V., Verifone Payments B.V, Verif… |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une décision du 14 septembre 2026, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise Telefonaktiebolaget LM Ericsson à se désister de son action en contrefaçon du brevet EP 2 506 479 (UPC_CFI_1796/2026), après une transaction avec les sociétés Verifone couvrant aussi les demandes dirigées contre Adyen. La procédure, issue de la disjonction ordonnée le 8 mai 2026 dans l’affaire UPC_CFI_661/2026, est close. Le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 40 %, soit 16 440 euros.
Question posée
Le taux normal de remboursement des frais de justice en cas de désistement avant la clôture de la procédure écrite doit-il être réduit, et quelle valeur retenir pour une procédure disjointe ?
Solution
Le désistement est autorisé et aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties y ayant unanimement renoncé (point 1). Le juge retient des circonstances exceptionnelles au sens de la règle 370.9(e) : demandes imbriquées exigeant une coordination entre La Haye et Mannheim, régime de confidentialité complexe ayant suscité une demande d’accès d’un tiers, exception préliminaire en partie tranchée et disjonction de l’affaire. Il opte pour une réduction modérée à 40 % (point 2). La valeur est fixée à 3 millions d’euros, montant non contesté indiqué par brevet dans la demande, les demandes spécifiques FRAND n’étant évaluées que dans la procédure d’origine (point 3).
Points clés pour la pratique
- Après disjonction, chaque procédure prend la valeur indiquée par brevet, et la valeur des demandes FRAND reste rattachée à la procédure à laquelle elles ont été affectées (point 3).
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 265.1, 370.9 et 370.11
- Jurisprudence citée
- Cour d’appel, 28 mai 2025, UPC_CoA_808/2024
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.
Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.
Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
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Parties
- demandeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson (publ)24 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurVerifone GmbH3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurEC Cash Direkt GmbH3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurVerifone Payments GmbH3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurAdyen N.V.3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurVerifone Payments B.V.3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurVerif2 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, fixe la valeur à 3 millions d'euros et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %, soit 16 440 euros.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 2 506 479mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 2 506 479 | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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